service-public.fr

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie

Modèle de document

Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (Modèle de document)

Vérifié le 16/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers